Une nouvelle modification de la mesure a été annoncée par le Président de la République. Un projet de loi doit être présenté mercredi 19 décembre 2018 en Conseil des ministres. Il prévoit l’application de la mesure dès le 1er janvier 2019.
Dans sa version précédente, la mesure a été annoncée fin août par le Premier ministre, Edouard Philippe et votée en première lecture par les deux assemblées. L’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, figure à l’article 7 du PLFSS 2019.
S’il ne s’agit pas d’aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d’impôt, la mesure doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d’achat des salariés. L’exonération des cotisations patronales n’est pas prévue, considérant qu’elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d’emploi.
La première version de la mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PLFSS 2019. Ce projet a été définitivement adopté le mardi 3 décembre 2018.
Un nouveau projet de loi composé de trois articles dont un article qui autorise le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée doit avancer l’entrée en vigueurde la mesure au 1er janvier 2019.
Une exonération des heures supplémentaires qui ne concerne que les salariés
L’annonce du Premier ministre faisait état d’une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. L’impôt sur le revenu et les charges patronales ne sont pas concernés. En revanche, les heures supplémentaires, c’est à dire celles qui sont réalisées par un salarié au-delà de 35 heures, ne sont pas les seules heures exonérées.
L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
Les heures supplémentaires et complémentaires qui devraient être exonérées dès le 1er janvier 2019 !
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Les cotisations salariales qui ne s’appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations soit un total de 11,3% environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage ou de cotisations de retraite complémentaire.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne devraient être impactées.
Les conséquences du dispositif pour les salariés : l’augmentation du net à payer avant impôt
Le salarié imposable paierait l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et non « défiscalisées ».
Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter. En tenant compte des taux de l’année 2018, après disparition totale des charges salariales d’assurance chômage, l’augmentation du salaire net imposable d’un salarié au SMICreprésenterait environ 2,56€ par heure supplémentaire majorée de 25% effectuée.
Le net à payer augmente bien évidemment d’autant. Le tableau qui suit présente uniquement de l’exonération de charges salariales pour un non cadre en 2018 avec une comparaison pour 2019.
Rappelons simplement qu’en 2019, l’exonération augmente avec l’augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.
| Nombre d’heures supplémentaires | Taux horaire | Majoration des heures supplémentaires | Impact sur le salaire net et le net imposabletaux décembre 2018Non cadre | Impact sur le salaire net et le net imposabletaux provisoire janvier 2019Cadre et non cadre |
| 1 | 9,88 | 10% | 2,25€ | 2,26€ |
| 1 | 9,88 | 25% | 2,56€ | 2,58€ |
| 1 | 15,00 | 25% | 3,89€ | 3,91€ |
| 4 | 9,88 | 10% | 9,02€ | 9,06€ |
| 4 | 9,88 | 25% | 10,24€ | 10,30€ |
| 17,33 | 9,88 | 10% | 39,04€ | 39,25€ |
| 17,33 | 9,88 | 25% | 44,37€ | 44,61€ |
| 17,33 | 16,484 | 25% | 73,99€ | 74,40€ |
Une exonération des heures supplémentaires qui augmente le revenu imposable
L’exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales. Son seul impact sur l’impôt sur le revenu est l’imposition du gain dont bénéficie le salarié.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
En 2007, la loi TEPA avait aussi défiscalisé les heures supplémentaires qui n’augmentaient pas l’impôt sur le revenu.
Une exonération des heures supplémentaires qui ne modifie pas la déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire patronale s’applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.
L’article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par le PLFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l’article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.
Le champ d’application de la déduction forfaitaire patronale n’est pas modifié non plus.
Un bulletin de paie un peu plus compliqué à établir
Avec l’exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie.
Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra probablement être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.
Car si le texte n’est pas encore voté et si ses modalités pratiques de mises en œuvre sont encore loin d’être publiées, il n’est pas impossible que nous assistions à une nouvelle modification du modèle de bulletin de paie simplifié.
Dans la continuité de ce qui a déjà été fait pour les évolutions législatives et réglementaires précédentes, la rubrique « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » pourrait changer de nom pour intégrer ce nouvel allègement de charges. Une ligne supplémentaire pourrait également être créée.
Enfin, l’assiette des cotisations salariales et celle des cotisations patronales ne seront plus identiques.
Source – ComptaOnline