La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’égalité de traitement en matière de rémunération.
Un treizième mois accordé aux cadres ne doit pas être versé obligatoirement aux non-cadres au titre de l’égalité de traitement en matière de rémunération.
Selon les juges, quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15101
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1338_26_40301.htm
Source – Infodoc