Le fait pour le concubin d’un chef d’entreprise de réunir seulement des papiers et de les classer, sans être rémunéré, relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Pour qu’il y ait un vrai contrat cle travail entre le chef d’entreprise et son concubin ou son conjoint, il faut une véritable prestation de travail. Un lien de subordination entre les deux parties et une rémunération (Cour d’appel de Toulouse 26.1 .2018, n° 14/06647).
