Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2018 apporte des précisions importantes sur les obligations de l’employeur en matière de traitement de données personnelles des salariés.
Tout d’abord, il est clairement précisé que l’information faite aux salariés sur le traitement de leurs données personnelles peut être faite de façon collective. Il n’est pas nécessaire d’informer les salariés individuellement.
Il est de plus précisé dans cet arrêt qu’un arrêt de travail ne constitue par une donnée sensible à partir du moment où le motif de l’absence n’est pas précisé (en l’espèce le salarié craignait une discrimination du fait d’une maladie).
Source – ECF