Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n’ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019.
Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (ancien article L.323-3 du code de la sécurité sociale).
Il en résultait qu’en cas d’application du délai de carence prévu aux articles L.323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le salarié ne pouvait bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique qu’à condition que la durée de l’arrêt de travail soit supérieure à la durée du délai de carence. En effet, ce n’est qu’au 4e jour de l’arrêt de travail que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre cette exigence.
A noter : cette exigence n’était pas opposable aux assurés atteints d’une affection de longue durée nécessitant un protocole de soins dans le cadre de l’article L.324-1 du code de sécurité sociale, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procédait de cette affection.
Arrêt de travail indemnisé à temps complet nécessaire avant le 1er janvier 2019
Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet d’une journée prescrit par son médecin traitant, immédiatement suivi d’un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique, que la sécurité sociale a refusé de prendre en charge.
Contestant cette décision, la salariée a saisi la juridiction de sécurité sociale et a obtenu en appel la prise en charge de son mi-temps thérapeutique par la caisse de sécurité sociale. A l’appui de leur décision, les juges du fond ont retenu que la salariée avait été arrêtée à temps complet la journée précédant la mise en place du temps partiel.
A tort pour la Cour de cassation, qui précise que la salariée n’était pas indemnisée à temps complet par la sécurité sociale en raison de l’application du délai de carence de 4 jours : « la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à Mme H… à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation litigieuse (…) ». La salariée ne pouvait donc bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique par la sécurité sociale.
A noter : la Cour de cassation confirme ici sa position concernant l’indemnisation du temps partiel thérapeutique par les caisses de sécurité sociale en cas d’application d’un délai de carence (arrêt du 30 mars 2017).
Mise en place d’une nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2019
L’accès au temps partiel thérapeutique a été facilité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, le salarié qui souhaite bénéficier de la prise en charge du temps partiel thérapeutique par la sécurité sociale n’a plus à justifier d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet. La nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge le temps partiel thérapeutique lorsque :
- le maintien ou la reprise du travail et le travail effectué, sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, ou si l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ;
- et cette reprise ou ce maintien d’un travail léger autorisé par le médecin traitant, est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé la liberté dont disposait chaque caisse de sécurité sociale pour fixer la durée et le montant de l’indemnisation du temps partiel thérapeutique.
Un décret, qui n’est pas encore paru à ce jour, devrait fixer des règles uniformes pour toutes les caisses.
A noter : dans l’attente de la parution du décret, les caisses de sécurité sociale devraient continuer de fixer la durée et le montant des indemnités journalières.
Source – Actuel Expert-Comptable