Taxe sur les salaires 2019

Les services fiscaux viennent de confirmer le barème de la taxe sur les salaires, à l’occasion d’un BOFIP du 30 janvier 2019.

Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires 

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :

• Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
• Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

​Rappel sur les employeurs exonérés 

Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) : 

• Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
• Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
• Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile

​Quelques exemples d’employeurs concernés 

Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) : 

• Certaines professions libérales ;
• Les propriétaires fonciers ;
• Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens ;
• Les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
• Les organismes sans but lucratif ;
• Les centres techniques industriels ;
• Les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés. 

​Les seuils en 2019

​Barème annuel

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Salaire brut annuel 2019
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Inférieur ou égal à 7.924 €
1er taux majoré	4,25 % (8,50 % – 4,25 %)	8,50 %	Au-delà de 7.924 € et 15.822 €
2ème taux majoré	9,35 % (13,60 % – 4,25 %)	13,60 %	Au-delà de 15.822 €

Selon nos calculs, la fixation du barème annuel permet de déterminer le barème mensuel suivant.

​Barème mensuel

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Salaire brut mensuel 2019
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Inférieur ou égal à 660 €
1er taux majoré	4,25 % (8,50 % – 4,25 %)	8,50 %	Au-delà de 660 € et jusqu’à 1.319 €
2ème taux majoré	9,35 % (13,60 % – 4,25 %)	13,60 %	Au-delà de 1.319 €

​Élargissement de l’assiette

Depuis le 1^er janvier 2014, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).

Extrait de la LFSS 2013 (article 13)

1. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

​Abattement 

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.835 € (au lieu de 20.507 € en 2018).

​Franchise 

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.

Cette valeur ne serait pas modifiée au 1^er janvier 2019.

​Décote 

Principe de fonctionnement :

1. Lorsque la taxe annuelle est >1.200 €  (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
2. Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

Ces éléments ne connaissent aucun changement au 1^er janvier 2019.

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :

• Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
• Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

​Rappel sur les employeurs exonérés 

Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) : 

• Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
• Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
• Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile

​Quelques exemples d’employeurs concernés

Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) : 

• Certaines professions libérales ;
• Les propriétaires fonciers ;
• Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens ;
• Les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
• Les organismes sans but lucratif ;
• Les centres techniques industriels ;
• Les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés. 

​Les seuils en 2019 

​Barème annuel 

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Salaire brut annuel 2019
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Inférieur ou égal à 7.924 €
1er taux majoré	4,25 % (8,50 % – 4,25 %)	8,50 %	Au-delà de 7.924 € et 15.822 €
2ème taux majoré	9,35 % (13,60 % – 4,25 %)	13,60 %	Au-delà de 15.822 €

Selon nos calculs, la fixation du barème annuel permet de déterminer le barème mensuel suivant.

​Barème mensuel 

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Salaire brut mensuel 2019
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Inférieur ou égal à 660 €
1er taux majoré	4,25 % (8,50 % – 4,25 %)	8,50 %	Au-delà de 660 € et jusqu’à 1.319 €
2ème taux majoré	9,35 % (13,60 % – 4,25 %)	13,60 %	Au-delà de 1.319 €

​Élargissement de l’assiette         

Depuis le 1^er janvier 2014, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).

Extrait de la LFSS 2013 (article 13)

1. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

​Abattement 

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.835 € (au lieu de 20.507 € en 2018).

​Franchise

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.

Cette valeur ne serait pas modifiée au 1^er janvier 2019.

​Décote

Principe de fonctionnement :

1. Lorsque la taxe annuelle est >1.200 €  (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
2. Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

Ces éléments ne connaissent aucun changement au 1^er janvier 2019.

Source – LégiSocial