Il résulte de l’article L.1234-20 du Code du travail, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de toute compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu importe le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux.
Dès lors, le reçu pour solde de toute compte qui fait état d’une somme globale, sans inventaire des sommes payées et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé, n’a pas d’effet libératoire.
Cass. Soc, 14 février 2018, n° 16-16.617.
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