L’annonce de la prime exceptionnelle de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée a été faite il y a quelques jours.
Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de la prime dont le versement n’est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l’employeur.
Seule contrainte, elle n’est exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois.
L’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu serait totale. En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n’est pas assez élevé.
La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d’achat des salariés. Les 1 000€ net sont donc un montant maximum. À chaque employeur de récompenser ses salariés ou non, enfonction de la trésorerie disponible.
C’est une prime supplémentaire qui ne devrait pas remplacer un élément de rémunération déjà prévupar le contrat de travail ou les accords collectifs. Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnellede 1 000€ maximum. La prime ne serait exonérée qu’à la condition qu’elle s’ajoute aux autres avantages du salarié.
Un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018. Le vote la loi et la publication au journal officiel doivent en principe, selon les annonces qui ont été faites, intervenir avant la fin de l’année 2018 soit dans moins de 15 jours.
L’employeur qui souhaite verser cette prime à ses salariés dès le mois de décembre et qui ne peut pas la faire apparaître sur la fiche de paie (mise à jour des logiciels) peut théoriquement leur verser un acompte du montant de la prime fin décembre. La prime défiscalisée apparaîtra ensuite sur la fiche de paie de janvier.
Dans un courrier du 17 décembre 2018, le CSOEC estime que la prime peut être versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019.
Dans les sociétés à l’IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l’employeur (via accord ou décision unilatérale).
Dans les entreprises et sociétés à l’IR, c’est le prélèvement à la source qui obligera à faire des arbitrages. Certaines entreprises auront intérêt à verser la prime en 2018, d’autres en 2019.
Deux autres mesures sont prévues dans ce projet qui devrait contenir trois articles :
- les heures supplémentaires doivent être exonérées dès le 1er janvier 2019 ;
- la CSG des retraités doit revenir à 6,60% jusqu’à un montant de pension de 2 000€ nets par mois.
Une prime similaire avait déjà été mise en place en 2008, suivie de la prime de partage des profits en 2011.
Source – ComptaOnline