Le Code du travail exclut l’application des règles relatives au licenciement durant la période d’essai.
La nullité de la rupture de la période d’essai pour discrimination n’ouvre pas droit au salarié au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
La rupture de la période d’essai d’une salariée a été qualifiée de discriminatoire car elle était intervenue suite à des arrêts de travail pour maladie. Des dommages et intérêts lui avaient été alloués au titre de la nullité de la rupture mais celle-ci réclamait aussi l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037424998
Source – Infodoc