Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur se défendait de devoir payer ces heures arguant qu’il ne les avait pas demander et qu’il avait même usé de son pouvoir de direction pour refuser qu’elles soient effectuées.
Jusqu’ici la jurisprudence de la Cour de cassation énonçait que les heures supplémentaires devaient être rémunérées si elles avaient été demandées, au moins implicitement, par l’employeur. En l’espèce, l’employeur avait expressément demandé à ce que les heures supplémentaires ne soient pas effectuées, on ne pouvait donc pas conclure à une demande d’effectuer les heures, même implicite.
Cependant, la Cour de cassation a décidé qu’il fallait étudier si « les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ».
Un salarié pourrait donc obtenir le paiement d’heures supplémentaires qu’il a effectué contre la volonté de son employeur si le juge relève que ces heures étaient « nécessaires à la réalisation des tâches » qui lui avaient été confiées.
Source – ECF