Retraites : les préconisations de Jean-Paul Delevoye

Après dix-huit mois de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a longuement présenté le 18 juillet devant la presse, au ministère des solidarités et de la santé, ses « préconisations » pour la réforme des retraites qui ne doit pas être une « énième réforme » mais « un nouveau système universel », a-t-il souligné. Seront-elles suivies par le gouvernement ? « Nous avons passé de nombreuses heures avec les ministres, nous avons mené une concertation très large associant les partenaires sociaux et les parlementaires. Le gouvernement n’est pas lié par nos préconisations qui ciblent le débat. Le Premier ministre s’exprimera la semaine prochaine après de nouveaux échanges en bilatérales avec les partenaires sociaux », a répondu Jean-Paul Delevoye. Le gouvernement devrait donc définir le calendrier de la réforme. Tout porte à croire que le projet de loi, qui pourrait être présenté fin 2019, ne sera débattu au Parlement qu’après les municipales de mars 2020. La réforme serait mise en oeuvre en 2025, avec une transition « très progressive », sachant toutefois que la réforme toucherait les générations nées à partir de 1963 qui seront à plus de cinq ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi, « le système garantissant 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025 ».

Le gouvernement semble avoir définitivement écarté l’hypothèse d’une mesure dans le budget de la sécurité sociale 2020, c’est-à-dire avant la réforme des retraites, afin d’améliorer la situation financière des régimes, contrairement à ce qu’envisageait le Premier ministre il y a quelques semaines.

Pour l’heure, Jean-Paul Delevoye, tout en défendant une réforme de nature à corriger le caractère « illisible et injuste » du système actuel des retraites, a multiplié les assurances. La France gardera un système de retraites par répartition, dans lequel les actifs financent par leurs cotisations les pensions des retraités actuels. Mais un système universel à points remplacera les 42 régimes actuels, les régimes spéciaux étant supprimés. Alors que, dans le système actuel, ce sont les trimestres validés qui ouvrent des droits, dans le futur régime, « chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points ». Ces points, qui seront revalorisés au rythme non pas de l’inflation mais du revenu moyen par tête, seront cumulés sur un même compte, chaque actif devant recevoir chaque année un bilan de sa situation [mais les retraites, elles, continueront d’être revalorisées sur l’inflation].

Comme on le voit ci-dessous, le Haut-commissaire propose un taux de cotisation unique de 28,12 %, dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que les actifs s’ouvriront des droits dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale, soit 120 000 euros par an. Une cotisation déplafonnée de 2,81 %, qui n’ouvrira pas de droits, servira à financer le régime de façon solidaire. La convergence vers ces taux des taux des différents régimes devrait prendre 15 ans à compter de 2025.

Concernant la valeur du point, qui a suscité de nombreux débats et craintes syndicales, Jean-Paul Delevoye indique dans ses documents que la valeur d’acquisition d’un point est égale à 10 euros cotisé. La valeur de service du point serait de 5,5 % (1 point = 0,55 euros à la retraite, soit pour 100 euros cotisés, 5,5 euros de retraite garantie). Mais ce taux serait ajusté à la baisse ou à la hausse selon la situation du salarié au moment de son choix de partir à la retraite. En effet, si l’âge légal devrait rester fixé à 62 ans, il ne donnera pas accès à une retraite à taux plein, c’est un « âge d’équilibre » qui tranchera. « Il est proposé que, pour la génération de 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans », propose Jean-Paul Delevoye. Cette référence de taux plein sera établie de façon collective, le chiffre sera donc le même pour tous, et cette référence sera réactualisée en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Autrement dit, un actif subira une décote de son rendement de 5 % par année s’il prend sa retraite avant l’âge d’équilibre (5,225 % de rendement s’il part un an avant, 4,95 % s’il part deux ans avant), et il bénéficiera au contraire d’un bonus s’il part une année ou plus après son taux plein (5,775 % de rendement un an après, 6,05 % deux ans après).

La réforme, promet encore le Haut-commissaire, corrigera de nombreuses inégalités du système actuel : « Le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les pensions les plus faibles ». Tout d’abord, le minimum de retraite serait porté à 85 % du Smic net, ce qui suppose de conserver ici une référence à l’âge, et il en sera de même pour le dispositif carrières longues (départs anticipés à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans) qui serait conservé, de même que pour la pénibilité, qui permettrait de partir avant 62 ans (le système de points générés par l’exposition à la pénibilité serait conservé, à raison de quatre points par an pour une exposition à un risque, et huit points en cas d’exposition à plusieurs risques, dans la limite de 100 points), le système de la pénibilité devant aussi s’appliquer aux fonctionnaires.

Ensuite, les droits familiaux seront aménagés. Alors qu’actuellement la majoration pour enfant est de 10 % à partir du troisième enfant, il est envisagé une majoration de 5 % des points dès le premier enfant, et pour chaque enfant, ces points pouvant être partagés entre les parents ou affectés par défaut à la mère.

Par ailleurs, la reversion se ferait selon un système unique pour que le conjoint survivant conserve 70 % du total des retraites perçues par le couple. Concernant le cumul emploi-retraite, il ne serait autorisé qu’après l’âge de départ à taux plein, les personnes travaillant à la retraite se constituant ainsi de nouveaux droits à retraite. Enfin, les périodes d’interruption permettraient d’acquérir des droits : sur la base du revenu de l’année précédente pour le congé maternité, sur la base du revenu pour le congé maladie, sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité pour l’invalidité, sur la base de l’allocation pour les périodes de chômage indemnisé.

Ce régime universel pourrait être géré par une « caisse nationale de la retraite universelle » (CNRU) comprenant 13 représentants syndicaux et 13 représentants patronaux, à laquelle serait associé un conseil citoyen ainsi qu’un comité d’expertise. Ce régime devra être mis en place, dès 2025, en étant à l’équilibre, ont dit jeudi tant Jean-Paul Delevoye que le Premier ministre qui recevait son rapport. Le Haut-commissaire suggère qu’une « règle d’or » soit instaurée de nature à pousser les futurs gouvernements à éviter au futur régime d’être en déficit : selon cette règle, le régime devrait présenter un solde cumulé nul ou positif par période de cinq ans, avec un horizon de long terme de 40 ans. Cela signifie-t-il une possibilité de voir à l’avenir la valeur du point baisser pour ajuster les équilibres financiers du futur régime ? Le Haut-commissaire a écarté cette hyptothèse : « La règle d’or ne suppose nullement une baisse de la valeur du point. L’Agirc-Arcco [les régimes complémentaires qui utilisent déjà un système à points] ont pris des mesures de redressement qui n’ont pas consisté à baisser la valeur du point. Ce sera aux gouvernements de décider ».

Source – Actuel Expert-Comptable