De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.
Lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette pour l’ensemble des indemnités versées en appliquant les règles en vigueurau jour du versement complémentaire.
Soulignons que cette décision a été rendue dans un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur. En serait-il de même dans un contentieux opposant l’Urssaf et l’employeur ?
Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-17317
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036900275
Source – InfoDoc Expert