Pour que ce document de fin de contrat ait un effet libératoire, quelques formalités sont à respecter…
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effetlibératoireque pour les sommes indiquées dans celui-ci, le détail des sommes versées au salarié ne pouvant figurer dans une annexe.
Dans cette affaire, le document ne mentionnait qu’une somme globale en renvoyant au bulletin de paie pour connaître le détail des sommes perçues.
Cass. soc. 28 juin 2018, n° 16-25823
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196640