Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans est désormais assuré par les Urssaf.
S’agissant des artisans rattachés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, président de SAS…), le recouvrement se fait par le biais de la DSN. La DSN afférente au mois de septembre exigible au 5 ou au 15 octobre 2018 doit intégrer cette cotisation via le code CTP 662.
Pour ceux n’effectuant pas habituellement de DSN, un appel de cotisation sera envoyé par l’organisme de recouvrement pour un paiement au 15 octobre.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par l’Urssaf en novembre 2018.
Compte-tenu du flux de questions posées à la commission sociale et sur la hotline d’infodoc-experts sur le régime applicable aux artisans rattachés au régime général, le CSOEC a interrogé l’Acoss sur deux points :
Le texte fait référence à la nécessaire immatriculation personnelle de l’artisan, condition non satisfaite car seule la société est immatriculée.
La rémunération de l’artisan rattaché au régime général entre dans l’assiette de la contribution de formation professionnelle des salariés, cette situation aboutissant à un double assujettissement.
L’Acoss prend acte de ces interrogations mais confirme, par mail du 3 octobre, que la contribution doit être déclarée aux échéances évoquées ci-dessus.
S’agissant de la demande tendant à exclure la rémunération de l’artisan affilié au régime général de l’assiette de la contribution de formation professionnelle des salariés, une saisine de l’autorité de tutelle sera effectuée.
Par ailleurs, la commission sociale saisira la DGEFP de cette problématique.
Source – Infodoc