Quels sont les différents motifs de licenciement possibles ? - Expert-Comptable de la paie et du social

cabinet-rostaing5 septembre 2019Non classéComments are off for this post

Vous êtes employeur et souhaitez licencier un de vos salariés. Quel motif de licenciement choisir ? Quel est le coût pour votre entreprise ? Quels sont les risques ? Voici un panorama des différents motifs de licenciement possibles pour vous aider à prendre une décision.

Sommaire

Il existe deux grandes catégories de licenciements : les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique.

Les licenciements pour motif personnel se divisent en deux autres catégories :

les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute simple, grave, lourde) ;

les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute).

Les licenciements pour motif économique regroupent quant à eux :

les licenciements économiques individuels ;

les licenciements économiques collectifs.

Dans tous les cas, le licenciement doit toujours avoir une cause réelle et sérieuse.

Quel est le coût d’un licenciement pour votre entreprise ?

Quels sont les licenciements pour motif personnel ?

Les cas de licenciements disciplinaires

Voici les différents motifs de licenciements disciplinaires, c’est à dire licenciements pour faute, et leurs caractéristiques :

Motif de licenciement	Point de départ de la procédure	Mise à pied conservatoire	Préavis	💰Coût pour l’entreprise
Faut simple (ou sérieuse) = faute pas assez grave pour être qualifié de faute grave ou lourde.	Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).	Non	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié. Indemnité compensatrice de CP (1) (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Faute grave = faute d’une particulière gravité empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise.	Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).	Oui (maintien du salarié dans l’entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute).	Non	Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Faute lourde = faute d’une particulière gravité avec intention de nuire à l’employeur et empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise.	Dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (ou plus si poursuites pénales).	Oui (maintien du salarié dans l’entreprise impossible en raison de la gravité de sa faute).	Non	Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

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Les cas de licenciements non disciplinaires

Voici les différents motifs de licenciements non disciplinaires (donc sans faute) et leurs caractéristiques :

Motif de licenciement	Point de départ de la procédure	Préavis	💰 Coût pour l’entreprise
Insuffisance professionnelle = incapacité pour le salarié de réussir ses missions, incompétence…	Pas de délai légal fixé.	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Inaptitude d’origine non professionnelle	Dans le mois qui suit l’examen médical de reprise et après recherche de reclassement. Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant.	Non	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Inaptitude d’origine professionnelle	Dans le mois qui suit l’examen médical de reprise et après recherche de reclassement le cas échéant. Si ce délai est dépassé, vous pourrez toujours licencier le salarié mais il faudra reprendre le versement du salaire en attendant.	Non	Indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Refus de modification d’un élément essentiel du contrat de travail	Pas de délai légal fixé.	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Incompatibilité d’humeur / mésentente = si basé sur des faits concrets, précis, matériellement vérifiables par les juges (agressivité, dénigrement, refus constant…), que l’on peut imputer au salarié et qui porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise.	Pas de délai légal fixé.	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Absences prolongées ou répétées pour maladie = uniquement si absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent de remplacer définitivement le salarié.	Pas de délai légal fixé.	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Autres licenciement = faits perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise comme par exemple liés à la vie personnelle du salarié (perte du permis de conduire…).	Pas de délai légal fixé.	Oui	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).

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Quels sont les licenciements pour motif économique ?

Voici les différents types de licenciements économiques et leurs caractéristiques :

Motif de licenciement	Point de départ de la procédure	Consultation du CSE	Préavis	💰 Coût pour l’entreprise
Licenciement économique individuel = un seul salarié	Pas de délai fixé	Non	Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement).	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours	Pas de délai fixé	Oui	Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement).	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ).
Licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours	Pas de délai fixé	Oui	Oui (sauf si dispense, CSP ou congé de reclassement).	Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié). Indemnité compensatrice de CP (si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ). Indemnités supra légales versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) le cas échéant.

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Quels sont les risques pour l’employeur ?

⚠ Le risque pour votre entreprise est la contestation du licenciement par le salarié, devant le Conseil de prud’hommes. Si les juges requalifient le licenciement de licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse (aussi appelé licenciement abusif) ou nul, vous devrez respecter la sanction prononcée. Voici ce que vous risquez :

Requalification par le juge

Réintégration dans l’entreprise

Dommages-intérêts (si pas de réintégration)

Indemnités de fin de contrat (2)

Remboursement des allocations chômages par l’employeur à Pôle emploi

Licenciement irrégulier

= défaut de procédure

Non

(l’employeur doit recommencer la procédure).

Oui

(indemnité égale à 1 mois de salaire maximum)

Non

(déjà versées si le salarié y avait droit).

Non

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

= le motif n’est pas réel, sérieux, avéré

Oui

(si salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, si l’entreprise compte au moins 11 salariés et si l’employeur et le salarié sont tous deux d’accord).

Oui

(indemnité comprise entre un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise).

Oui

= remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de 6 mois. S’applique qu’au licenciement d’un salarié de plus de 2 ans d’ancienneté et dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Licenciement nul

= licenciement en violation d’une liberté fondamentale, pour motif discriminatoire…

Oui

(si réintégration demandée par le salarié, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sauf si réintégration dans l’emploi ou dans un emploi équivalent est impossible).

Oui

(indemnité égale à 6 mois de salaire minimum, sans plafond).

Oui

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Lexique :

(1) CP = congés payés

(2) Indemnité de fin de contrat = indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés le cas échéant

Source – JuriTravail