Toute entreprise en difficulté qui se trouve en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, peut être placée en liquidation judiciaire. Celle-ci n’est pas sans conséquence sur l’emploi puisqu’elle entraîne la plupart du temps la rupture du contrat de travail des salariés. Quel motif de licenciement l’employeur peut-il invoquer en cas de liquidation judiciaire ?
Quel motif de licenciement l’employeur peut-il invoquer en cas de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut justifier le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés.
La procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et entraîne donc la suppression des emplois concernés, sauf reclassement possible.
En effet, dès que le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, l’entreprise doit cesser immédiatement toute activité.
Toutefois, une période de maintien d’activité peut être temporairement autorisée par le tribunal lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige (1) et ce, pour une durée maximale de 3 mois pouvant faire l’objet d’une seule prolongation à la demande du ministère public.
Une procédure de liquidation judiciaire est-elle obligatoire pour prononcer des licenciements économiques ?
L’employeur peut très bien procéder à des licenciements pour motif économique sans qu’une procédure de liquidation judiciaire soit mise en oeuvre.
Vous avez la possibilité de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que vous êtes en mesure de justifier d’un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment (2):
- à des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique comme, par exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ou une dégradation importante de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
- à des mutations technologiques ;
- à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- à la cessation d’activité de l’entreprise.
Qui prononce les licenciements en cas de liquidation judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail des salariés.
Cass. Soc, 1 mars 2006, n°03-46356
Les licenciements économiques sont prononcés par le liquidateur désigné pour administrer l’entreprise, conformément au jugement de liquidation judiciaire.
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Bon à savoir : Lorsque le maintien temporaire d’activité est autorisé par le tribunal, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue de cette période. |
Néanmoins, si le liquidateur envisage de prononcer des licenciements pendant la période de maintien d’activité temporairement autorisé par le tribunal, il doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour pouvoir procéder aux licenciements (1).
L’autorisation de licenciement est délivrée uniquement lorsque les licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable (3).
Quelle est la procédure de licenciement à suivre en cas de liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les licenciements doivent être prononcés en respectant une procédure de licenciement différente de la procédure de licenciement classique.
La procédure diffère en fonction de deux éléments :
- selon qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire avec maintien temporaire d’activité autorisée par le tribunal ;
- selon qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mise en place ou non.
Références :
(1) Article L641-10 du Code du commerce
(2) Article L1233-3 du Code du travail
(3) Article L631-17 du Code du commerce
Source – JuriTravail