La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été homologuée et est applicable.
La prime exceptionnelle de 1000€ est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0% à l’échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 19 décembre 2018 puis discuté par les deux assemblées et voté en des termes identiques, les jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2018. Fait rarissime à notre connaissance : jamais une loi n’avait été votée aussi rapidement, même si elle ne fait que 4 articles.
L’article 1er est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. La « loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Un projet de loi de finance rectificatif est déjà prévu pour le printemps 2019 afin de tenir compte de l’impact de ces mesures.
Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de 1 000€
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts par an ou 4 495,40€ bruts par mois.
Elle n’est donc exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois environ.
Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018. La mesure concerne donc également les salariées en congé maternité par exemple.
Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARLpar exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ : les dirigeants assimilés salariés en sont exclus
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1 000€ exonérée et défiscalisée
Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de la prime dont le versement n’est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l’employeur.
La différenciation entre les salariés ne peut se faire qu’en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel.
L’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu est totale. En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n’est pas assez élevé.
La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d’achat des salariés. Les 1 000€ net sont un montant maximum. À chaque employeur de récompenser ses salariés ou non, en fonction de la trésorerie disponible.
C’est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000€ maximum. La prime ne serait exonérée qu’à la condition qu’elle s’ajoute aux autres avantages du salarié.
L’employeur qui souhaite verser cette prime à ses salariés dès le mois de décembre et qui ne peut pas la faire apparaître sur la fiche de paie (mise à jour des logiciels) peut leur verser un acompte du montant de la prime fin décembre. La prime défiscalisée apparaîtra ensuite sur la fiche de paie de janvier.
La prime peut être versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019.
Dans les sociétés à l’IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l’employeur (via accord ou décision unilatérale).
Dans les entreprises et sociétés à l’IR, c’est le prélèvement à la source qui obligera à faire des arbitrages. Certaines entreprises auront intérêt à verser la prime en 2018, d’autres en 2019.
Le projet de loi ne précise pas si la prime peut être versée hors fiche de paie. Il ne donne pas non plus d’informations sur ses modalités de déclaration par les employeurs.
Deux autres mesures sont prévues par la loi qui contient quatre articles, le dernier concernant la prime d’activité :
- les heures supplémentaires doivent être exonérées dès le 1er janvier 2019 ;
- la CSG des retraités doit revenir à 6,60% jusqu’à un montant de pension de 2 000€ nets par mois.
Une prime similaire avait déjà été mise en place en 2008, suivie de la prime de partage des profits en 2011.
Source – ComptaOnline