Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.
Un salarié embauché après la signature d’un accord se substituant à un autre ne peut bénéficier des dispositions de l’ancien accord même si cela engendre une différence de traitement vis-à-vis des autres salariés.
Dans cette affaire, un accord, qualifié de substitution, remplace la rémunération à l’ancienneté par une prime d’ancienneté et prévoit, pour les salariés présents au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, le maintien des indices déjà acquis pour compenser le régime moins favorable du nouvel accord. Un salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’accord demande un rappel de salaire en raison de la différence de traitement en résultant. Sa demande est rejetée.
Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-16499
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