Sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions, l’employeur doit en cas d’arrêt de travail, verser un complément de salaire pendant une certaine durée. Le salaire à maintenir n’est pas toujours aisé à définir. Dans cette affaire est en cause la rémunération des astreintes.
Un salarié demande un rappel de complément de salaire prévu par la convention collective (CCN établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées). Cette dernière garantit aux salariés en arrêt de travail pour maladie un maintien de salaire assis sur le salaire qui aurait été normalement perçu sans interruption d’activité
Sa demande est rejetée par la cour d’appel au motif d’une part que les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais uniquement dans la convention, et, d’autre part, que cette dernière ne prévoit pas expressément la prise en compte de cette contrepartie dans le maintien de salaire, à la différence d’autres primes et indemnités.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle énonce que « les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci ». Ainsi, le salarié obtient le rappel de maintien de salaire.
Cass. soc. 6 octobre 2017, n° 16-12743
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035750041
Source – Infodoc