L’été arrivant, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ».
Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la publication du 25 mai 2018.
Job d’été : 4 points de vigilance
Tout en rappelant que les obligations liées à l’embauche d’un jeune en « job d’été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié, les services de l’URSSAF rappellent 3 points de vigilance comme suit :
Point 1 : la DPAE
La DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) doit en effet être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les 8 jours précédantla date prévisible d’embauche d’un salarié
Point 2 : la rédaction d’un contrat de travail
Le recrutement d’un jeune pour un « job d’été » entraine la rédaction d’un contrat de travail CDD, et doit notamment comporter les mentions relatives :
- Au motif de recrutement ;
- A la durée du travail ;
- Et éventuellement à la période d’essai.
Point 3 : l’établissement d’un bulletin de paie
Même si cela semble évident, l’URSSAF rappelle que même dans le cadre d’un « job d’été » avec un jeune, la délivrance d’un bulletin de paie est une obligation.
Point 4 : les règles générales légales et conventionnelles
L’URSSAF rappelle également le 4ème point de vigilance, à savoir l’application des règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective au jeune salarié recruté dans le cadre d’un job d’été.
Les dispositifs concernant les cotisations sociales
L’URSSAF rappelle également aux employeurs les différentes offres (3) en matière d’obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales.
Dispositif 1 : Titre emploi service entreprise (Tese)
L’URSSAF nous confirme que le TESE permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l’embauche (DPAE et contrat de travail) puis d’établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire…
Ce dispositif permet d’imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.
- Plus d’informations : letese.urssaf.fr
Dispositif 2 : le Chèque emploi associatif (CEA)
Cette offre de service du réseau Urssaf permet aux associations d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l’embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire.
Important : l’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.
- Plus d’informations : cea.urssaf.fr
Dispositif 3 : Net-entreprises.fr
Si l’employeur n’adhère ni au TESE, ni au CEA pour les associations, le 3ème dispositif est le « site net-entreprises.fr » qui permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du salarié puis la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Rappel : défaut déclaration d’embauche= travail dissimulé
Informations importantes que confirment présentement le site de l’URSSAF.
En effet sont constitutifs du délit de travail dissimulé :
- Le défaut de déclaration d’embauche ;
- L’absence de bulletin de paie ;
- La mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ;
- Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales.
Source – LégiSocial