La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 que le fait de prévoir que la rémunération du salarié sera payée sur 13 mois ne dispensait pas de verser une prime de 13ème mois conventionnellement obligatoire.
La rédaction de ce type de clause est donc extrêmement importante, il faut bien savoir si on est en présence d’une rémunération annuelle répartie en 13 mois ou bien du rémunération versée sur 12 mois avec une prime de 13ème. Ceci peut notamment avoir des influences sur le versement du 13 mois pour un salarié n’ayant pas été présent toute l’année dans l’entreprise ou la quittant au milieu de l’année. Il est impératif d’envisager tous ces cas en rédigeant le contrat de travail.
Source – ECF