Même si la qualification professionnelle de la personne remplacée fait partie des mentions impératives d’un CDD de remplacement, la Cour de cassation précise, dans une affaire tranchée le 3 mai 2018, que l’absence de cette mention n’entraîne pas à tous les coups la requalification en CDI.
La Cour de cassation assouplit ici sa jurisprudence. Auparavant, elle considérait qu’un CDD de remplacement ne mentionnant pas la qualification du salarié remplacé devait systématiquement être requalifié en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894, BC V n° 402).
Source – Groupe Revue Fiduciaire : https://lnkd.in/dwU6b9c