Au 1er janvier 2019, le bulletin de paie simplifié est impacté par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les nouveaux taux de cotisations.
Les modèles cadre et non cadre fusionnent en un modèle unique avec des taux de cotisations similaires. Seule la cotisation due à l’APEC permet encore de distinguer le cadre du non cadre.
Le modèle de bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il a été modifié par un arrêté publié au journal officiel du 12 mai 2018. Le nouvel arrêté s’applique en trois temps, dès le lendemain de sa publication au journal officiel pour l’article 1, à compter du 1er octobre 2018 pour l’article 2 et au 1er janvier 2019 pour l’article 3.
Les employeurs du secteur privé qui font appel à l’URSSAF (dispositif TESE) en 2018 reçoivent toujours l’ancien modèle de bulletin de paie.
Sur certains logiciels de paie, le bulletin clarifié est juste une option d’impression du bulletin, option qui se matérialise par une case à cocher. Le gestionnaire de paie conserve ainsi l’accès au détail des cotisations.
Le principe est le même pour le prélèvement à la source : après le paramétrage des rubriques du prélèvement à la source, leur apparition ou non sur le bulletin résultait parfois d’une simple option d’impression. L’ajout des rubriques dédiées au prélèvement à la source est obligatoire en 2019.
Au sommaire
Description du nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié
L’objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés.
Il est divisé en grandes rubriques :
- santé ;
- accident du travail – maladie professionnelle ;
- retraite ;
- chômage ;
- cotisations conventionnelles ;
- autres cotisations patronales ;
- CSG CRDS ;
- allègements de cotisations patronales ;
- allègements de cotisations salariales ;
- prélèvement à la source.
Désormais, les taux des cotisations patronales n’ont plus à apparaître sur les bulletins de paie. La ligne « allègements de cotisations » contient l’intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l’employeur.
Seuls les départements 67, 68 et 57 font apparaître le taux de cotisation salarial d’assurance maladie et son montant.
AGS, CET, APEC, taux réduit d’allocations familiales, prélèvement à la source sur le bulletin clarifié
De nombreux professionnels de la paie se posaient la question du placement de certaines cotisations sur le nouveau bulletin de paie, désormais appelé « bulletin de paie clarifié ».
Des réponses sont apportées par l’administration.
Le prélèvement à la source apparaît distinctement en bas du bulletin, avant le net à payer en euros.
Cotisations et contributions |
Rubriques du bulletin de paie simplifié |
Caisses de congés payés |
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective |
CET |
Complémentaire retraite |
Contribution AGS |
Assurance Chômage |
Contribution sociale autonomie (CSA) |
Autres contributions dues par l’employeur |
Cotisations AGFF |
Complémentaire retraite |
Effort de construction (PEEC) |
Autres contributions dues par l’employeur |
Exonérations des entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZRR, BER, ZRD, Lodeom) |
Allègements de cotisations |
FNAL |
Autres contributions dues par l’employeur |
Financement des organisations syndicales |
Autres contributions dues par l’employeur |
Forfait social |
Autres contributions dues par l’employeur |
Contribution unique à la formation et à l’apprentissage |
Autres contributions dues par l’employeur |
Réduction du taux d’allocations familiales (1.80% jusqu’à 3.5 fois le SMIC) |
Allègements de cotisations |
Réduction heures supplémentaires (TEPA) dans les entreprises de moins de 20 salariés |
Allègements de cotisations |
Réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales) |
Allègements de cotisations |
Taxe sur les salaires |
Autres contributions dues par l’employeur |
Versement transport |
Autres contributions dues par l’employeur |
La rubrique « Total versé par l’employeur » contient le salaire brut du salarié et le total des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements (hors taux réduit allocations familiales).
Les sommes non soumises à cotisations sociales ou exonérées ne figurent pas dans cette rubrique.
Le modèle unique de bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2019
Le modèle de bulletin de paie simplifié ou clarifié change à compter du 1er janvier 2019 et fait apparaître le prélèvement à la source.
Rappelons que certaines cotisations patronales doivent baisser et que les cotisations de retraite complémentaire augmentent.
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette |
Taux salarial | Part salarié | Part employeur |
SANTE |
||||
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
Salaire total | (1) | Salaire total x 7,00% ou 13,00% | |
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès |
||||
Complémentaire Santé |
Selon contrat | Maximum 50% | – | Montant (minimum 50%) |
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
Salaire total | Variable | ||
RETRAITE |
||||
Sécurité Sociale Plafonnée |
Jusqu’à 1PSS | 6,90% | Jusqu’à 1PSS x 6,90% | Jusqu’à 1PSS x 8,55% |
Sécurité Sociale déplafonnée |
Salaire total | 0,40% | Salaire total x 0,40% | Salaire total x 1,90% |
Complémentaire Tranche 1 |
Jusqu’à 1PSS | 4,01% ou 4,15% (2) | Jusqu’à 1PSS x 4,01% ou 4,15% (2) | Jusqu’à 1PSS x 6,01% ou 6,22% (2) |
Complémentaire Tranche 2 |
De 2 à 8 PSS | 9,84% | De 2 à 8 PSS x 9,84% | De 2 à 8 PSS x 14,78% |
Supplémentaire |
Selon contrat | Selon contrat | Selon contrat | Selon contrat |
FAMILLE |
Salaire total | Salaire total x 3,45% ou 5,25% | ||
ASSURANCE CHÔMAGE |
||||
Chômage y compris AGS |
Jusqu’à 4 PSS | Jusqu’à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%) | ||
APEC (3) |
Jusqu’à 4PSS | 0,024% | Jusqu’à 4PSS x 0,024% | Jusqu’à 4PSS x 0,036% |
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille et AGS (seul le montant est obligatoire) | |||
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
Caisse de congés payés notamment | |||
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
Assiette spécifique |
6,80% | Assiette spécifique x 6,80% | |
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
Assiette spécifique | 2,90% | Assiette spécifique x 2,90% | |
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR |
Cumul des réductions hors taux réduit allocations familiales | |||
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
Total salarié | Total employeur | ||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
Montant |
|||
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
Salaire total x 0,75% |
|||
Impôt sur le revenu | Base | Taux personnalisé / Taux non personnalisé | Montant | |
Impôt sur le revenu prélevé à la source | Valeur | Valeur en % | Prélèvement à la source en euros | |
Net payé en euros | ||||
Salaire net après impôt | ||||
Allègement de cotisations employeur |
Total des allègements avec taux réduit allocations familiales |
|||
Total versé par l’employeur |
Salaire brut + cotisations patronales – allègements |
(1)Les cotisations salariales d’assurance maladie n’apparaissent plus qu’en Alsace – Moselle où subsiste le taux volontaire de 1,50% prévu par le régime local.
(2) Le taux de cotisations de retraite complémentaire pour la tranche 1 change selon que le salaire est supérieur ou inférieur au plafond de sécurité sociale. Pour un salaire brut supérieur à 3 311€ par mois, la cotisation CET s’active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0.14% et la part patronale de 0.21%.
(3) L’APEC n’apparaît que sur les bulletins de paie des cadres. C’est désormais la seule différence entre cadre et non cadre (hors particularités prévues par un accord collectif).
Au sommaire
Exemple de bulletin de paie simplifié 2019 pour un non-cadre
Exemple de fiche de paie 2019 : salarié non cadre
Un salarié est embauché dans une entreprise de moins de 20 salariés. Le seuil de 11 salariés a été franchi pour la première fois en 2015. Le taux de participation de l’employeur à la formation continue est donc de 0.90% en 2019.
Son salaire brut mensuel est fixé à 2 857,07€ par mois pour 39 heures hebdomadaires. Aucun contrat de prévoyance ne s’applique aux non cadres. La complémentaire santé est partagée à 50/50 entre l’employeur et le salarié.
L’entreprise bénéficie de l’abattement de 75% sur le versement transport dont le taux est fixé à 2,95% (l’entreprise paie 0,74% en 2019).
Le taux AT/MP est fixé à 1,10%.
Rubriques |
Base |
Taux |
À payer |
|
Salaire de base |
151,67 | 16,484 | 2500,00 | |
Heures supplémentaires à 25% |
17,33 | 20,604 | 357,07 | |
Total brut |
2857,07 | |||
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette | Taux Salarial |
Part Salarié | Part employeur |
SANTE |
||||
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
2857,07 | 0,00 | 0,00 | -200,00 |
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1 |
2857,07 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Complémentaire Santé |
55,00 | 0,50 | -27,50 | -27,50 |
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
2857,07 |
-31,43 |
||
RETRAITE |
||||
Sécurité sociale plafonnée |
2857,07 | 6,90 | -197,14 | -244,28 |
Sécurité sociale déplafonnée |
2857,07 | 0,40 | -11,43 | -54,28 |
Complémentaire T1 |
2857,07 | 3,90 | -114,57 | -171,71 |
FAMILLE – SECURITE SOCIALE |
-98,57 | |||
ASSURANCE CHÔMAGE |
2857,07 | 0,00 | 0,00 | -120,00 |
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
2857,07 | -72,38 | ||
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
27,50 | -2,20 | ||
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
||||
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
2834,58 | 6,80 | -192,75 | |
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
2834,58 | 2,90 | -82,20 | |
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR |
26,00 | |||
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
625,59€ | 996,35€ | ||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
2231,49€ |
|||
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
41,81€ |
|||
Impôt sur le revenu | Base | Taux non personnalisé | Montant | |
Impôt sur le revenu prélevé à la source | 2341,19€ | 7,5% | 175,59€ | |
Net payé en euros | ||||
2008,47€ | ||||
Allègement de cotisations employeur |
77,43€ |
|||
Total versé par l’employeur |
3853,42€ |
Exemple de bulletin de paie simplifié 2019 pour un salarié cadre
Au 1er janvier 2019, les différences entre cadre et non cadre s’amenuisent. Rappelons que seule la cotisation à l’APEC permet encore de distinguer les deux types de salariés avec certitude.
Exemple de fiche de paie 2019 : salarié cadre
Un salarié est embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Son salaire brut mensuel est fixé à 4 000€ par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le contrat de prévoyance est réduit au minimum obligatoire sur la tranche 1 soit 1,50% et prévoit un taux de 0,70% sur la tranche 2 partagé à 40/60. La complémentaire santé de 80€ par mois est partagée à 50/50 entre l’employeur et le salarié.
Le taux AT/MP est fixé à 1.10%.
Rubriques |
Base |
Taux |
À payer |
|
Salaire de base |
151,67 | 26,374 | 4000,00 | |
Total brut |
4000,00 | |||
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette | Taux Salarial |
Part Salarié | Part employeur |
SANTE |
||||
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
4000,00 | 0,00 | 0,00 | -520,00 |
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1 |
3377,00 | 0,00 | 0,00 | -50,66 |
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 2 |
623,00 | 0,28 | -1,74 | -2,62 |
Complémentaire Santé |
80,00 | 0,50 | -40,00 | -40,00 |
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
4000,00 |
-44,00 |
||
RETRAITE |
||||
Sécurité sociale plafonnée |
3377,00 | 6,90 | -233,01 | -288,73 |
Sécurité sociale déplafonnée |
4000,00 | 0,40 | -16,00 | -76,00 |
Complémentaire T1 |
3377,00 | 4,01 | -135,42 | -202,96 |
Complémentaire T2 |
623,00 | 9,72 | -60,56 | -90,77 |
Complémentaire CET |
4000,00 | 0,14 | -5,60 | -8,40 |
FAMILLE – SECURITE SOCIALE |
-138,00 | |||
ASSURANCE CHÔMAGE |
||||
Chômage |
4000,00 | 0,00 | 0,00 | -168,00 |
APEC (3) |
4000,00 | 0,024 | -0,96 | -1,44 |
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
4000,00 | -65,22 | ||
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
||||
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
4023,27 | 6,80 | -273,58 | |
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
4023,27 | 2,90 | -116,67 | |
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR |
||||
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
883,55€ | 1696,79€ | ||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
3116,45€ |
|||
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
57,60€ |
|||
Impôt sur le revenu | Base | Taux non personnalisé | Montant | |
Impôt sur le revenu prélevé à la source | 3273,12 | 12% | 392,77€ | |
Net payé en euros | ||||
2723,68€ | ||||
Allègement de cotisations employeur |
72,00€ |
|||
Total versé par l’employeur |
5696,79€ |
Source – ComptaOnline