La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.
Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le décret qui fixe le taux d’exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019.
S’il ne s’agit pas d’aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d’impôt, l’exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Seule l’exonération des cotisations patronales n’est pas prévue, considérant qu’elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d’emploi.
Les 4 articles de la loi qui autorise également le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée et avance l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2019 ont été publiés.
La déclaration en DSN de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003.
Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés
L’exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s’applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.
L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019 !
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Les cotisations salariales qui ne s’appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations soit un total de 11,31% de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.
Sur la fiche de paie du salarié, il s’agira d’ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.
En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l’APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par l’exonération.
Les conséquences du dispositif pour les salariés : l’augmentation du net à payer avant impôt
Le salarié imposable ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu’à 5 000€ par an.
Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter à partir de 5 000€. La totalité des heures supplémentaires des salariés au SMIC sont exonérées.
Pour un salarié à 39 heures par semaine, qui effectue donc 207,96 heures supplémentaires par an, l’impôt sur le revenu s’appliquera en décembre si son taux horaire après majoration des heures supplémentaires à 10 ou 25% dépasse 24,04€.
Rappelons simplement qu’en 2019, l’exonération augmente avec l’augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.
Heures supplémentaires défiscalisées : augmentation du revenu imposable après 5 000€
L’exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales et l’impôt sur le revenu à partir de 5 000€. Son seul impact sur l’impôt sur le revenu est l’imposition du gain dont bénéficie le salarié.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
Heures supplémentaires défiscalisées : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire patronale s’applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.
L’article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l’article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.
Le champ d’application de la déduction forfaitaire patronale n’est pas modifié non plus.
Impact de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie
Avec l’exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.
Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.
Le modèle de bulletin de paie simplifié n’a pas été officiellement modifié mais le gouvernement modifie la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » et l’intitule « allègements de cotisations ». L’exonération apparaîtra donc dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve l’exonération patronale sur les heures supplémentaires.
Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : exemples de fiches de paie
Le taux d’exonération des heures supplémentaires est limité aux taux salariaux applicables à la tranche 1.
Le salaire brut est soumis à cotisations sociales et au bas de la fiche de paie, dans la ligne d’allègements de cotisations, apparaît le montant exonéré.
Exemple 1 : fiche de paie d’un salarié à temps complet avec 39 heures par semaine, inférieur au plafond de sécurité sociale
Exemple : heures supplémentaires totalement exonérées et défiscalisées
Un salarié non cadre travaille dans une TPE de 5 salariés. Son salaire brut est fixé à 2057,09€ pour 39 heures hebdomadaires, majoration de 25% incluse.
La mutuelle s’élève à 20€, partagée à 50/50 et le taux de prévoyance imposé par la convention collective est de 0,40%. Le partage se fait à 40/60 soit 0,016% pour le salarié.
Le taux AT/MP est notifié pour 1,10%.
Voici sa fiche de paie de janvier 2019.
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Fiche de paie avec heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : salaire à temps complet inférieur à 3 377€ |
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|
Rubriques |
Base |
Taux |
À payer |
|
|
Salaire de base |
151,67 | 11,868 | 1800,00 | |
|
Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées à 25% |
17,33 | 14,835 | 257,09 | |
|
Total brut |
2057,09 | |||
|
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette | Taux Salarial |
Part Salarié | Part employeur |
|
SANTE |
||||
|
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
2057,09 | 0,00 | 0,00 | -144,00 |
|
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1 |
2057,09 | 0,16 | -3,29 | -4,94 |
|
Complémentaire Santé |
20,00 | 0,50 | -10,00 | -10,00 |
|
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
2057,09 |
-22,63 |
||
|
RETRAITE |
||||
|
Sécurité sociale plafonnée |
2057,09 | 6,90 | -141,94 | -175,88 |
|
Sécurité sociale déplafonnée |
2057,09 | 0,40 | -8,23 | -39,08 |
|
Complémentaire T1 |
2057,09 | 4,01 | -82,49 | -123,63 |
|
FAMILLE – SECURITE SOCIALE |
-70,97 | |||
|
ASSURANCE CHÔMAGE |
2057,09 | 0,00 | 0,00 | 86,40 |
|
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
2057,09 | -33,86 | ||
|
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
||||
|
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
2036,03 | 6,80 | -138,45 | |
|
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
2036,03 | 2,90 | -59,04 | |
|
ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS |
257,09 | 11,31 | 29,08 | 332,71 |
|
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
414,37€ | 378,67€ | ||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
1642,73€ |
|||
| dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
30,19€ |
|||
| Impôt sur le revenu | Base | Taux non personnalisé | Montant | |
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | 1454,68 | 0,5% | 7,27€ | |
| Net payé en euros | ||||
| 1635,45€ | ||||
|
Allègement de cotisations employeur |
369,74€ |
|||
| Total versé par l’employeur |
2435,77€ |
|||
Exemple 2: fiche de paie d’un salarié à temps complet avec 39 heures par semaine
Exemple : heures supplémentaires partiellement exonérées et défiscalisée
Un salarié cadre à temps complet dans une TPE touche 4 000€ brut par mois hors heures supplémentaires. Son contrat prévoit un horaire hebdomadaire de 39 heures. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
La mutuelle s’élève à 20€ et le taux de prévoyance sur la tranche B, à 0,80% partagée à 40/60.
Au cours du mois de décembre, il réalise exceptionnellement 44 heures par semaine pour les trois premières semaines du mois.
Sa fiche de paie fera donc apparaître des heures supplémentaires majorées à 25% et 3 heures supplémentaires majorées à 50% soit la 44è heure.
Total des heures supplémentaires de l’année 2019 :
- 4 heures par semaine * 52 semaines majorées à 25%
- 4 heures supplémentaires * 3 semaines en plus pour décembre
- 1 heure majorée à 50% * 3 semaines
Total des heures supplémentaires à 25% de décembre = 17,33 + 12 = 29,33 heures majorées à 25%.
Calcul de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires :
Cumul du salaire lié aux heures supplémentaires au 30/11 : 17,33 x 32,967€ x 11 = 6 284,59€
Pas d’exonération d’impôt sur le revenu en décembre.
|
Rubriques |
Base |
Taux |
À payer |
|
|
Salaire de base |
151,67 | 26,374 | 4000,00 | |
|
Heures supplémentaires exonérées à 25% |
29,33 | 32,967 | 966,92 | |
| Heures supplémentaires exonérées à 50% | 3,00 | 39,560 | 118,68 | |
|
Total brut |
5085,60 | |||
|
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette | Taux Salarial |
Part Salarié | Part employeur |
|
SANTE |
||||
|
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
5085,60 | 0,00 | 0,00 | -661,13 |
|
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1 |
3377,00 | 0,00 | 0,00 | -50,66 |
|
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 2 |
1708,60 | 0,32 | -5,47 | -8,20 |
|
Complémentaire Santé |
20,00 | 0,50 | -10,00 | -10,00 |
|
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
5085,60 |
-55,94 |
||
|
RETRAITE |
||||
|
Sécurité sociale plafonnée |
3377,00 | 6,90 | -233,01 | -288,73 |
|
Sécurité sociale déplafonnée |
5085,60 | 0,40 | -20,34 | -96,63 |
|
Complémentaire T1 |
3377,00 | 4,01 | -135,42 | -202,96 |
|
Complémentaire T2 |
1708,60 | 9,72 | -166,08 | -248,94 |
|
Complémentaire CET |
5085,60 | 0,14 | -7,12 | -10,68 |
|
FAMILLE – SECURITE SOCIALE |
-175,45 | |||
|
ASSURANCE CHÔMAGE |
||||
|
Chômage |
5085,60 | 0,00 | 0,00 | -213,60 |
|
APEC |
5085,60 | 0,024 | -1,22 | -1,83 |
|
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
5085,60 | -82,00 | ||
|
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
||||
|
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
5065,46 | 6,80 | -344,45 | |
|
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
5065,46 | 2,90 | -146,90 | |
|
ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS |
1085,60 | 11,31 | 122,78 | 48,00 |
|
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
947,23€ | 2058,75€ | ||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
4015,60€ |
|||
| dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
74,08€ |
|||
| Impôt sur le revenu | Base | Taux non personnalisé | Montant | |
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | 4172,50€ | 14% | 584,15€ | |
| Net payé en euros | ||||
| 3431,45€ | ||||
|
Allègement de cotisations employeur |
139,54€ |
|||
| Total versé par l’employeur |
7144,35€ |
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Source – ComptaOnline