Un dispositif de réduction des cotisations salariales d’origine légale des heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Prévu à l’origine pour septembre 2019, sa date d’entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Ce nouveau dispositif s’applique notamment aux rémunérations et majorations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos auxquels a renoncé le salarié ayant conclu une convention de forfait-jours, réalisés à compter du 1er janvier 2019.
► Remarque : la loi du 24 décembre 2018 a également mis en place un mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures, dans la limite de 5 000 euros annuels.
Le taux de réduction des cotisations, qui ne concerne selon la loi que les cotisations d’assurance vieillesse légales, a été fixé par un décret du 24 janvier 2019 : il est égal à la somme de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
► Remarque : les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas expressément visées par la réduction de cotisation, dans la mesure où leur taux est déterminé par les partenaires sociaux. Mais leur montant est pris en compte dans la fixation du taux de réduction des cotisations d’assurance vieillesse légales.
En pratique, pour obtenir le montant de ce taux, il convient d’additionner les taux de cotisation salariale d’assurance vieillesse légales, soit 7,30 % (6,90 % + 0,40 %), et de retraite complémentaire, soit 4,01 % (3,15 % de cotisation de base + 0,86 % de contribution d’équilibre général).
► Remarque : la contribution d’équilibre technique (CET) de 0,35 % due par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale dans le cadre du régime unifié de retraite complémentaire n’est donc pas comprise dans le taux.
Additionnés, ces deux taux fixent le taux de réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires visé dans le décret, dans la limite de 11,31 %.
Selon la loi, le montant de la réduction est égal au produit de ce taux de réduction et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié. Ce montant est ensuite imputé sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse légales dûes sur l’ensemble de la rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée dans la limite de la part salariale de la cotisation elle-même.
Exemple : un salarié à temps plein rémunéré 2 000 euros bruts par mois a réalisé 20 heures supplémentaires, représentant un gain de 300 €, soit une rémunération totale de 2 300 euros bruts. Le montant des cotisations vieillesse de base s’élève à : 2 300 euros x 7,3 % = 167,90 euros. La réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires est égale à : 300 euros x 11,31 % = 33,93 euros. Le montant des cotisations vieillesse dues par le salarié après réduction de cotisations est de : 167,90 euros – 33,93 euros = 133,97 euros.
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Source – Actuel CE