Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d’abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.
Il se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités versées par la sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Lorsque l’employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalièresperçues par l’employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.
Le maintien de salaire dépend de la convention collective applicable qui peut prévoir le maintien de la rémunération nette.
Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié
Pour bénéficier du maintien de salaire c’est à dire d’une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.
Il doit d’abord avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l’article L1226-1 du code du travail :
- prévenir son employeur dans les 48 heures à l’aide d’un certificat médical sauf cas particulier des victimes d’actes de terrorisme ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le certificat médical doit aussi être envoyé à l’assurance maladie.
Ensuite, l’employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Les conditions du maintien de salaire par l’employeur
La durée du maintien de salaire légal dépend de l’ancienneté du salarié
Le maintien de salaire légal évolue avec l’ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d’arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l’entreprise.
L’ancienneté du salarié s’apprécie au 1er jour de l’absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l’indemnisation.
Ces durées de maintien de salaire obligatoire s’entendent par période de douze mois et non par année civile.
Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.
Calcul du maintien de salaire brut sur le bulletin de paie
Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié. Un salarié à temps partiel sera indemnisé en fonction de ses heures normales.
Exemple de calcul d’un maintien de salaire avant déduction des IJSS
Un salarié à temps plein touche 3 500€ au cours d’un mois qui comporte 22 jours ouvrés ou travaillés. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie pendant deux semaines, du lundi au dimanche soit 14 jours d’arrêt.
Calcul de la retenue pour absence : 3 500 / 154 * 70 = 1 590,91€
Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l’employeur doit maintenir le salaire à partir du 2è lundi d’absence.
Calcul du maintien de salaire : 1 590,91 / 10 jours * 5 jours de maintien * 90% = 795,45 * 90% = 715,91€
Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.
La déduction des indemnités journalières de sécurité sociale
Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4è jour d’arrêt maladie.
Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
L’explication est simple : le maintien de salaire de l’employeur est une indemnité qui s’ajoute aux sommes versées par l’assurance maladie. C’est un complément aux indemnités journalières.
Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la sécurité sociale.
Exemple suite
Calcul des indemnités journalières : (3 500 * 3 / 91,25) = 115,07€ plafonné à 90,02€
Salaire journalier de base = 90,02€ * 50% = 45,01€
Indemnités journalières à déduire : 45,01 * 7 jours = 315,07€
Complément de l’employeur = 715,91 – 315,07 = 400,84€
L’employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4è jour d’arrêt maladie et le 8è jour, les indemnités journalières sont reversées au salarié.
On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.
En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnitésjournalières de sécurité sociale.
Il s’agit des indemnités journalières bruts hors CSG et CRDS au taux de 6,70% qui restent à la charge du salarié..
Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut – 3,80% de CSG déductible.
En cas d’arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s’applique plus sur les IJSS.
La pratique de la subrogation par l’employeur
La subrogation par l’employeur est de droit dès lors qu’il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l’employeur n’est pas obligé d’envoyer une DSN événementielle pour la maladie.
La DSN mensuelle permet alors de remplacer la DSN de signalement de l’arrêt de travail ou DSN événementielle à condition de renseigner toutes les données des signalements.
Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.
En l’absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours du début de l’arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières.
Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie
Un salarié non cadre touche la somme de 2 500€ par mois. Son médecin traitant lui prescrit 30 jours d’arrêt de travail du 11 février 2019 au 12 mars 2019 inclus.
L’entreprise compte moins de 11 salariés et le taux accident du travail est fixé à 1,50%.
La mutuelle s’élève à 20€.
Maladie et maintien du salaire brut : exemple de fiche de paie avec subrogation
Calcul de la retenue pour absence maladie
2 500 * 98 / 140 = 1 750€
Salaire brut : 2 500 – 1 750 = 750€
Calcul du plafond de sécurité sociale
3 377 * 10/ 28 = 1 206€ pour février (+ 3377 pour janvier)
Calcul des IJSS nettes
2 500 * 3 = 7 500€
7 500 / 91,25 = 82,19€ inférieur au SJB maximal de 90,02€
Nombre de jours de prise en charge : 18 – 3 (carence) = 15
IJSS brutes = 82,19 * 15 * 50% = 616,45€
CSG sur IJSS = 616,45€ * 6,70% = 41,30€ dont 23,42€ non déductibles
IJSS nettes = 575,15€
Calcul du maintien de salaire brut
2500 / 140 * (98 – 35 heures pour 7 jours) = 1 125€
Salaire à maintenir : 1 125 * 90% = 1 012,50€
IJSS à déduire du 18 au 28 février = 11 * 82,19 * 50% = 452,04€
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Rubriques |
Base |
Taux |
À payer |
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Salaire de base |
151,67 | 16,484 | 2500,00 | |
|
Absence maladie |
-98,00 | 17,86 | -1750,00 | |
|
Maintien de salaire |
1 125,50 | |||
|
IJSS brutes |
-452,04 | |||
|
Total brut |
1423,46 | |||
|
Cotisations et contributions sociales |
Base / Assiette | Taux Salarial |
Part Salarié | Part employeur |
|
SANTE |
||||
|
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès |
1423,46 | 0,00 | 0,00 | -99,64 |
|
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1 |
1423,46 | 0,00 | 0,00 | -0,00 |
|
Complémentaire Santé |
20,00 | 0,50 | -10,00 | -10,00 |
|
ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES |
1423,46 |
-21,35 |
||
|
RETRAITE |
||||
|
Sécurité sociale plafonnée |
1423,46 | 6,90 | -98,22 | -121,71 |
|
Sécurité sociale déplafonnée |
1423,46 | 0,40 | -5,69 | -27,05 |
|
Complémentaire T1 |
1423,46 | 4,01 | -57,08 | -85,55 |
|
FAMILLE – SECURITE SOCIALE |
-49,11 | |||
|
ASSURANCE CHÔMAGE |
||||
|
Chômage |
1423,46 | 0,00 | 0,00 | -59,79 |
|
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR |
1423,46 | -13,75 | ||
|
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE |
||||
|
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu |
1408,55 | 6,80 | -95,78 | |
|
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu |
1408,55 | 2,90 | -40,85 | |
|
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR |
||||
|
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
– 307,62€ | 487,94€ | ||
IJSS nettes à reverser au salarié |
575,15€ | |||
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU |
1690,99€ |
|||
| dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
20,89€ |
|||
| Impôt sur le revenu | Base | Taux non personnalisé | Montant | |
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | 1757,72 | 2% | 35,19€ | |
| Net payé en euros | ||||
| 1 655,79€ | ||||
|
Allègement de cotisations employeur |
111,03€ |
|||
| Total versé par l’employeur |
1911,40€ |
|||
Détail des autres calculs de la fiche de paie
- Assiette de la CSG : 1 423,46 * 0,9825 + 10 = 1 408,55€
- Autres cotisations employeur 1 : 1 423,46 * (0,1 + 0,55 + 0,30 + 0,016) / 100 = 13,75€
- Allègements de cotisations 1 : 0€
- Allègements de cotisations 2 : 1 423,46 * (6 + 1,8) / 100 = 111,03€
- Net à payer avant impôt sur le revenu : 1 423,46 – 307,62€ + 575,15 = 1 690,99€
- Assiette de l’impôt sur le revenu : 1 423,46 – 307,62 + 10 + 40,85 + (575,15 + (616,45 * (6,7-3,8) / 100)) IJSS imposables) = 1 759,71€ ou 1 690,99 + 40,85 + 17,88 + 10 (mutuelle) = 1 759,71€
- Net à payer au salarié : 1 423,46 – 307,62 + 575,15 – 35,19 = 1 655,79€
- Allègements de cotisations salariales chômage et maladie : 1 423,46 * 2,40% + 1 423,46 * 0,75% – 1 408,55 * 1,7% = 20,89€
Source – ComptaOnline