La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.
Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
S’il ne s’agit pas d’aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d’impôt, l’exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Seule l’exonération des cotisations patronales n’est pas prévue, considérant qu’elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d’emploi.
Les 4 articles de la loi qui autorise également le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée et doit avancer l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2019 ont été publiés.
Une exonération des heures supplémentaires qui ne concerne que les salariés
L’annonce du Premier ministre faisait état d’une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. L’impôt sur le revenu et les charges patronales ne sont pas concernés. En revanche, les heures supplémentaires, c’est à dire celles qui sont réalisées par un salarié au-delà de 35 heures, ne sont pas les seules heures exonérées.
L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019 !
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Les cotisations salariales qui ne s’appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations soit un total de 11,3% environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage ou de cotisations de retraite complémentaire.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne devraient être impactées.
Les conséquences du dispositif pour les salariés : l’augmentation du net à payer avant impôt
Le salarié imposable ne devrait pas payer l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu’à 5 000€ par an.
Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter à partir de 5 000€. En tenant compte des taux de l’année 2018, après disparition totale des charges salariales d’assurance chômage, l’augmentation du salaire net imposable d’un salarié au SMIC aurait représenté environ 2,56€ par heure supplémentaire majorée de 25% effectuée. Cette majoration ne s’appliquera qu’à partir de 5 000€. La totalité des heures supplémentaires des salariés au SMIC seraient alors exonérées.
Pour un salarié à 39 heures par semaine, qui effectue donc 207,96 heures supplémentaires par an, l’impôt sur le revenu s’appliquera si son taux horaire après majoration des heures supplémentaires à 10 ou 25% dépasse 24,03€.
Le net à payer augmente bien évidemment d’autant. Le tableau qui suit présente uniquement de l’exonération de charges salariales pour un non cadre en 2018 avec une comparaison pour 2019.
Rappelons simplement qu’en 2019, l’exonération augmente avec l’augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.
|
Nombre d’heures supplémentaires |
Taux horaire |
Majoration des heures supplémentaires |
Impact sur le salaire net et le net imposable taux décembre 2018 Non cadre |
Impact sur le salaire net et le net imposable taux provisoire janvier 2019 Cadre et non cadre |
|
1 |
9,88 |
10% |
2,25€ |
2,26€ |
|
1 |
9,88 |
25% |
2,56€ |
2,58€ |
|
1 |
15,00 |
25% |
3,89€ |
3,91€ |
|
4 |
9,88 |
10% |
9,02€ |
9,06€ |
|
4 |
9,88 |
25% |
10,24€ |
10,30€ |
|
17,33 |
9,88 |
10% |
39,04€ |
39,25€ |
|
17,33 |
9,88 |
25% |
44,37€ |
44,61€ |
|
17,33 |
16,484 |
25% |
73,99€ |
74,40€ |
Une exonération des heures supplémentaires qui augmente le revenu imposable après 5 000€
L’exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales et l’impôt sur le revenu à partir de 5 000€. Son seul impact sur l’impôt sur le revenu est l’imposition du gain dont bénéficie le salarié.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
En 2007, la loi TEPA avait aussi défiscalisé les heures supplémentaires qui n’augmentaient pas l’impôt sur le revenu.
Une exonération des heures supplémentaires qui ne modifie pas la déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire patronale s’applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.
L’article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l’article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.
Le champ d’application de la déduction forfaitaire patronale n’est pas modifié non plus.
Un bulletin de paie un peu plus compliqué à établir
Avec l’exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie.
Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra probablement être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.
Car si le texte n’est pas encore voté et si ses modalités pratiques de mises en œuvre sont encore loin d’être publiées, il n’est pas impossible que nous assistions à une nouvelle modification du modèle de bulletin de paie simplifié.
Dans la continuité de ce qui a déjà été fait pour les évolutions législatives et réglementaires précédentes, la rubrique « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » pourrait changer de nom pour intégrer ce nouvel allègement de charges. Une ligne supplémentaire pourrait également être créée.
Enfin, l’assiette des cotisations salariales et celle des cotisations patronales ne seront plus identiques.
Source – ComptaOnline