La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est précisée au cours de l’été. En vigueur dans de nombreux pays, il sera effectif en France au 1er janvier 2018. Voici le point sur les impacts de cette réforme pour les entreprises et leurs conseils.
Qui est concerné ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne en premier lieu les salaires. Mais il s’appliquera également aux pensions, aux revenus de remplacement (allocations chômage notamment) et aux revenus fonciers.
Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non sur 10.
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.
Comment s’organisera la collecte de l’impôt ?
Pour les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique l’employeur ou les organismes sociaux collectent déjà de nombreux prélèvements obligatoires, notamment les cotisations et contributions sociales.
Selon quel calendrier ?
La réforme est programmée au 1er janvier 2018. En 2017, rien ne change. Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Ce taux sera calculé sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le salarié connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017.
Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.
A noter : Le bulletin de paie devra tenir compte de cette nouvelle mention.
L’employeur va-t-il ainsi avoir accès à des informations confidentielles du salarié ?
Non. L’employeur ne connaîtra en effet que le taux de prélèvement de l’impôt qui peut correspondre à des situations très différentes en pratique (en termes de composition des revenus, de charges ou de situation de famille).
Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.
A noter : A ce jour, aucune indication n’est donnée sur la nature de la sanction applicable à l’employeur qui divulguerait le taux du prélèvement à la source de l’un de ses salariés.
En outre, les salariés pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition personnalisé à l’employeur, lequel devra alors appliquer un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse.
Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine, le contribuable devra régler directement la différence auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le taux neutre sera également utilisé pour :
– les salariés entrant dans la vie active,
– jusqu’à un salaire mensuel net de 1 361 € par mois pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.
Enfin, les conjoints pourront opter pour un taux d’imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints, les taux appliqués permettant au total de prélever le même montant.
L’employeur devient-il l’interlocuteur des salariés en matière d’impôt ?
L’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus, aucune information n’étant censée transiter par l’employeur.
Quel sera le rôle des entreprises dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source?
L’entreprise aura trois obligations :
– appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
– retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
– reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN, calculeront le montant de prélèvement à la source par application de ce taux au revenu net imposable déjà calculé par les logiciels de paie, déclareront la retenue opérée et la reverseront à l’administration fiscale après le versement du salaire.
La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?
Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.
A noter : L’introduction du prélèvement à la source ayant des conséquences en matière de saisie sur salaires, il a été précisé que les modalités de calcul de la quotité saisissable seront modifiées.
Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de l’année N ?
Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd’hui. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.
Les données de la DSN seront-elles transmises à la DGFiP ?
Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la DGFiP, comme le sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies.
À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.
Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l’avenir des données fiscales ?
Selon le Gouvernement, dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie, est prélevé sur le salaire et où la DSN rassemble les données de la paie, il est logique qu’il soit déclaré via le même support.
Source : Expert et Finance