Une entreprise ayant au moins deux établissement, dont l’un situé par exemple en Ile-de France et l’autre en province, a le droit d’appliquer aux salariés de ces établissements des rémunérations différentes en raison d’un coût de la vie lui-même différent entre les deux emplacements.
Néanmoins, l’employeur doit établir cette disparité de coût de la vie, à défaut de quoi la différence de traitement ne serait pas justifiée
Cour de Cassation. chambre Sociale 14.7-2016 no 15-11386 FSPBRI