Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, un salarié conteste son licenciement pour faute grave au motif qu’il avait déjà été sanctionné par son employeur par le biais d’un rappel à l’ordre.
Il faut rappeler qu’en droit français le principe dit non bis in idem interdit de sanctionner plus d’une fois un même fait. En cas d’une faute d’un salarié, celui-ci ne pourra être sanctionné qu’une fois. Pas question par exemple de prononcer un avertissement puis de sanctionner ensuite un même salarié pour une unique et même faute.
Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que le simple rappel à l’ordre qu’avait dans un premier temps reçu le salarié ne constituait pas une sanction. Il était donc encore possible de le sanctionner au moyen d’un licenciement.
Source – ECF