Le constat est sans appel : « les personnes handicapées ont trois fois moins de chances d’être en emploi et deux fois plus de chances d’être au chômage que les personnes que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques ». C’est ce que rappelle l’étude d’impact du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Afin d’améliorer la situation, le gouvernement veut développer l’emploi direct des personnes en situation de handicap. Des mesures ont été introduites dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». D’autres mesures pourraient être intégrées par la voie d’amendements ou via le projet de loi PACTE de Bruno Le Maire afin, notamment, de tenir compte des préconisations de la Plateforme RSE.
L’étude d’impact du texte apporte des précisions sur la manière dont le gouvernement compte s’y prendre pour améliorer ce taux d’emploi.
1) Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La première mesure vise à simplifier la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). La transmission de ces informations se fera via la déclaration sociale nominative (DSN)à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles règles s’appliqueront ainsi aux employeurs du privé pour leur déclaration et contribution versées au titre des années 2020 et suivantes. « Cette mesure permet d’offrir à l’entreprise un guichet unique de déclaration. Elle permet également de fiabiliser les données et d’améliorer la qualité des contrôles », souligne l’étude d’impact.
Le gouvernement mise beaucoup sur cette simplification face à « un système d’information [actuellement pris en charge par l’Agefiph, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées] gérant la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est à bout de souffle, inadapté à un processus de gestion individualisé et centralisé, mal documenté, mal contrôlé, peu évolutif… ».
2) Revoir les modalités permettant de remplir son obligation d’emploi
Actuellement, les établissements d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées. Ce taux sera maintenu. Toutefois, il pourra être réévalué tous les cinq ans, si nécessaire, en référence notamment à la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active.
L’un des changements majeurs est la manière de remplir cette obligation d’emploi. Le gouvernement souhaite qu’il le soit davantage de manière directe, par le recrutement de personnes handicapées.
| La législation actuelle |
|---|
| Actuellement, l’obligation d’emploi peut être remplie :
Totalement, si les entreprises appliquent un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien en emploi et au moins un plan d’insertion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques. Partiellement si les entreprises ont engagé l’une des actions suivantes :
|
L’étude d’impact constate ainsi l’existence de 13 motifs de déduction. « En 2013, 5 % des établissements ayant des unités bénéficiaires manquantes déclarent des dépenses déductibles. Les dépenses les plus déclarées concernent le partenariat avec des organismes oeuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (36 %), la formation et la sensibilisation des salariés de l’entreprise au handicap (21 %) et la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi (13 %).
Le gouvernement souhaite également simplifier le dispositif en matière de sous-traitance car, insiste l’étude d’impact, « la possibilité de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en recourant à la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté constitue un levier important de son développement ». Ainsi, en 2013, près d’un employeur du secteur privé (44 %) sur deux y avait recours. Mais, déplore l’étude d’impact, l’impact de la sous-traitance sur le taux d’emploi reste modeste (0,36 % pour un taux d’emploi total de 3,97 % en 2013).
Il est ainsi proposé une valorisation différente du recours aux établissements ou services d’aide par le travail, entreprises adaptées et travailleurs indépendants handicapés. Ce recours ne sera ainsi plus valorisé en tant que modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi mais en tant que déduction venant minorer le montant de la contribution due par l’employeur.
Il est aussi envisagé de redéfinir les dépenses réalisées par l’employeur pouvant être déduites du montant de sa contribution. « Afin d’éviter tout effet d’aubaine, il paraît nécessaire de limiter ces dépenses déductibles aux dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui n’incombent pas déjà à l’employeur en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Un décret précisera les dépenses pouvant être déduites et selon quelles conditions.
Source – Actuel CE