Que devient la clause de concurrence en cas de mobilité intra-groupe ? Dans cet arrêt du 12 septembre 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il était question d’un salarié dont un contrat de travail disposant d’une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans avait été rompu afin de le transférer dans une autre entreprise appartenant au même groupe que la première.
A la rupture du second contrat, le salarié a fait valoir que la première entreprise n’avait pas levé la clause de non-concurrence à la rupture du contrat mais ne la lui avait pas rémunérée non plus.
La Cour de cassation a précisé qu’en conséquence du fait que le passage du salarié d’une entreprise à l’autre était le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs, la clause de non-concurrence n’avait donc pas à s’appliquer. Cependant, celle-ci pouvait entrer à nouveau en application à la rupture du second contrat. En l’espèce, la clause de non-concurrence ayant été conclue pour une durée de deux ans et le second contrat ayant duré plus de deux ans, elle ne produisait alors plus aucun effet.
Il faut donc retenir que dans le cas d’une mobilité intra-groupe, la clause de non-concurrence ne disparait pas pendant toute la durée pour laquelle elle avait été prévue mais qu’elle ne s’applique pas tant que le salarié reste dans une entreprise appartenant au même groupe.
Source – ECF