Un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l’a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures prévues par la loi dite « Tepa ». L’article R 3243-1 du Code du travail impose l’indication d’un certain […]

Il convient de rappeler qu’une promesse d’embauche, déterminant l’emploi proposé, la rémunération et la date d’entrée en fonction, vaut contrat de travail. Ainsi rétracter une promesse d’embauche contenant tous ces éléments s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, […]

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, un salarié conteste son licenciement pour faute grave au motif qu’il avait déjà été sanctionné par son employeur par le biais d’un rappel à l’ordre. Il faut rappeler qu’en droit français le principe dit non bis in idem interdit de sanctionner plus […]