En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu’il envisageait de vous licencier. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçuesavant la rupture et de votre ancienneté dans l’entreprise. Vous craignez d’être lésé car votre rémunération a considérablementdiminué pendant votre absence. L’employeur est-il en droit de réduired’autant votre indemnité de licenciement ? Votre ancienneté est-elle impactée ?
Sauf si vous avez êtes licencié pour faute grave ou lourde (1) ou que vous ayez moins de 8 mois d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité. Pour la calculer, l’employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2).
Si le salarié a jusqu’à 10 ans d’ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise (3).
Exemple : 8 ans d’ancienneté, rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 EUR. Le calcul est : 2.500 X 1/4 X 8 = 5.000 EUR d’indemnité de licenciement.
Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté (3) :
- la même formule énoncée plus haut est appliquée pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- pour les années d’ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans ;
- les deux résultats doivent être additionnés.
Exemple : 14 ans d’ancienneté, rémunération moyenne des 12 derniers mois de 3.000 EUR. Le calcul est :
- 3.000 X 1/4 X 10 = 7.500
- 3.000 X 1/3 X 4 = 4.000
- 7.500 + 4.000 = 11.500 EUR
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Si le salaire est réduit pendant la maladie…
Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Pas d’inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l’issue d’un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l’option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail (4). Il n’est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet.
Le calcul de l’indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunération perçue sur les 3 ou 12 derniers mois, précédant, non pas l’envoi de la lettre de licenciement, mais votre arrêt maladie.
L’absence maladie, non prise en compte pour l’ancienneté
Ce n’est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d’ancienneté. La période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n’est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l’indemnité de licenciement (5), sauf convention ou usage plus favorable.
Cependant, s’il s’agit d’absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, la période est obligatoirement prise en compte pour le calcul de votre ancienneté (6).
Une indemnité doublée dans un cas particulier
Lorsque votre arrêt maladie conduit à un licenciement, l’employeur peut être tenu de multiplier par deux votre indemnité de licenciement, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes déclaré inapte à la suite de votre arrêt maladie ;
- votre inaptitude est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ;
- l’employeur n’a pas réussi à vous reclasser et/ou votre refus du reclassement proposé n’est pas abusif (7).
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Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22223
(5) Cass. Soc. 5 mai 1982, n°80-40698 et Article L1234-11 du Code du travail
(6) Article L1226-7 du Code du travail
(7) Article L1226-14 du Code du travail
Source – JuriTravail