Le bulletin de paie contient des données personnelles du salarié.
La communication à des tiers du bulletin de paie comportant des données personnelles (âge, salaire, adresse personnelle, domiciliation bancaire, arrêts de travail pour maladie…) doit nécessairement être effectuée avec l’accord des salariés concernés.
À défaut, l’employeur porte atteinte à la vie privée et doit réparer le préjudice causé au salarié.
Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799
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