Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

La seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé, comment alors caractériser l’intention. Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi caractérisé est constitué lorsque l’employeur :  se soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche ; se soustrait intentionnellement à […]

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Obligation de reclassement d’un salarié inapte

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses […]

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