Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée par les juges, le salarié est considéré comme ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse. Il doit alors restituer à l’employeur la somme versée en application de la convention de rupture, mais il a droit aux indemnités et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 30.5.2018,n°16-15273 FSPB).
À noter : en pratique, les sommes à restituer par le salarié sont déduites de celles qui lui sont dues au titre du licenciement abusif.