L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses […]
Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer et vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Vous devez le lui faire signer mais il ne veut pas. Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer son solde de tout compte ? Rappel : Le reçu pour solde […]
Aux termes d’un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle. En effet, la convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l’employeur et le salarié. Par conséquent, le salarié et l’employeur doivent impérativement signer la […]