Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, un salarié conteste son licenciement pour faute grave au motif qu’il avait déjà été sanctionné par son employeur par le biais d’un rappel à l’ordre. Il faut rappeler qu’en droit français le principe dit non bis in idem interdit de sanctionner plus […]

Lorsque l’employeur ne remet au salarié un exemplaire de la convention qu’après la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle est nulle. La conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée nécessite le respect d’une procédure permettant de s’assurer que le consentement des parties a été libre et éclairé. Ainsi, à compter de la signature de la convention par les deux […]

La Cour de cassation admet que l’employeur décide unilatéralement de verser une prime de 13e mois aux seuls cadres de l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la validité d’un avantage catégoriel au regard du principe d’égalité de rémunération. Cette fois-ci, elle écarte purement et simplement l’application de ce principe […]