Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement

Des précédents européens Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rendue en matière pénale (CEDH 26-3-1996 n° 20524/92 ; CEDH 23-4-1997 n° 21363/93, n° 21364/93 et n° 21427/93 ; CEDH 20-11-1989 n° 11454/85), l’utilisation des témoignages anonymes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention. Toutefois, une condamnation […]

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MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE FORMATION DU SALARIÉ

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, un employeur a été condamné à verser 10000€ à un salarié pour perte de chance à conserver son emploi faute de formation. Le salarié, par ailleurs délégué du personnel et représentant syndical au comité d’entreprise, avait travaillé dans une banque […]

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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Des précédents européens Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rendue en matière pénale (CEDH […]

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