RECLASSEMENT DU SALARIÉ INAPTE

Lorsqu’un salarié est physiquement inapte au travail, son contrat de travail ne peut être rompu que si l’employeur peut justifier de l’impossibilité de le reclasser dans un autre emploi adapté à ses capacités. Selon la Cour de cassation, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il […]

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NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Mais attention : si le salarié ne reçoit pas ce courrier du fait d’une erreur de l’employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, le licenciement est sans cause réelle […]

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TRAVAIL DU CONCUBIN DU CHEF D’ENTREPRISE

Le fait pour le concubin d’un chef d’entreprise de réunir seulement des papiers et de les classer, sans être rémunéré, relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Pour qu’il y ait un vrai contrat cle travail entre le chef d’entreprise et son concubin ou son conjoint, il faut une véritable prestation de […]

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