Comme le craignait ECF (syndicat des Experts-Comptables), recourir au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour établir les fiches de paie est une source d’insécurité juridique majeure pour les chefs d’entreprise.
Les articles D 1273-3 et D 1273-4 prévoient qu’en cas de recours au TESE l’employeur doit remplir un « volet d’identification du salarié », le communiquer au centre de traitement au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche et en transmettre « sans délai » une copie au salarié.
Un arrêt du 3 mai 2016 de la Cour de cassation précise que dans le cas d’un salarié embauché un CDD, la non transmission ou la transmission tardive de ce volet d’identification entraîne la requalification du CDD en CDI.
Le fait que l’articIe D 1273-4 ne fasse mention d’aucun délai précis ne saurait dégager l’employeur de son obligation. Il semblerait donc que la transmission au salarié du volet d’identification doive être effectuée avant le début du contrat.