Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

À compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical. La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles […]

Lire la suite
Licenciement : focus sur quelques importantes nouveautés consécutives aux Ordonnances « MACRON » de septembre 2017

Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiésdepuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre 2017, 6 points méritent particulièrement d’être soulignés. 1. Une indemnité légale de licenciement revalorisée, avec une formule de calcul et un critère d’ancienneté plus avantageux pour les salariés : Pour les licenciements hors faute grave ou lourde, notifiés depuis […]

Lire la suite
Reçu pour solde de tout compte : annexer ne vaut pas mention

Pour que ce document de fin de contrat ait un effet libératoire, quelques formalités sont à respecter… Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effetlibératoireque pour les sommes indiquées dans celui-ci, le détail des sommes versées au salarié ne pouvant figurer dans une annexe. Dans cette affaire, le document ne mentionnait qu’une somme globale en renvoyant […]

Lire la suite